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Tirage au sort des jurés d'assises de l'année 2020

Publié le Vendredi 3 Mai 2019

En application du Code de la procédure pénale et comme chaque année, il appartient aux communes de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux assises de Seine-Maritime en 2020.

Ce tirage au sort relève du pouvoir propre des maires au vu de l'article L2122-27 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 261 du Code de procédure pénale.

Il sera effectué publiquement en mairie le mercredi 15 mai 2019 à 9h30.

Les trois personnes tirées au sort à partir des listes électorales communales seront inscrites sur la liste préparatoire des jurés d'assises au titre de l'année 2020. L'inscription sur cette liste n'implique pas que la personne sera appelée à exercer ces fonctions de juré. En effet, seulement un tiers des personnes figurant sur cette liste préparatoire sera retenu pour l'établissement de la liste définitive.