French English German Italian Spanish

.

Réforme des Listes Électorales : création d'une commission de contrôle

Publié le Jeudi 31 Janvier 2019

Une commission de contrôle sera mise en place dans chaque commune au 1er janvier 2019. elle remplacera la commission administrative chargée des inscriptions et des radiations sur la liste électorale. Le Maire détient désormais cette compétence.

Son rôle :

- Elle s'assure de la régularité de la liste électorale. Elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la Commune extraite du répertoire électorale unique et permanent. Elle peut procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indument inscrit (au plus tard 21 jours avant chaque élection).

- Elle statue sur les recours administratifs préalables (radiation abusive, décision défavorable sur une inscription etc....)

Sa composition : 5 conseillers volontaires

Elle dépend du nombre de listes élues lors des dernières élections municipales :

  • 3 conseillers municipaux appartenant à la première liste
  • 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste

Modalités de nomination :

Le Maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la Commission (en cours).

Les membres de la Commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

 

Sa composition est rendue publique au moins une fois par an avant sa réunion sur les panneaux d'informations municipaux et sur le site internet de la Commune.