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Convention PACS en mairie

Publié le Mercredi 7 février 2018

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du PACS en mairie est une mesure de la loi de modernisation de la justice publiée au journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

En France, les personnes qui veulent conclure un PACS doivent obligatoirement faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS soit à à l'officier d'état civil en mairie de leur résidence commune, soit à un notaire.

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

 

Les personnes pouvant conclure un PACS :

- doivent être majeurs

- doivent être juridiquement capable

- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés

- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

 

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention en Français et comporter la signature des deux partenaires. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un PACS ou être plus complète en précisant les conditions de chacun à la vie commune (exemple : régime de l'indivision). Les partenaires peuvent utiliser une convention-type (formulaire CERFA n°15726*02 à télécharger sur internet).

 

Les pièces obligatoires à fournir :

- convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété du CERFA n°15726*02)

- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

- Acte de naissance de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l''étranger

- Pièce d'identité en cours de validité (cate d'identité, permis de conduire, passeport...) délivrée par une administration publique.

 

Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter la mairie au 02 35 32 30 35 ou par mail : mairie@valdesaane.com.